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Institutions - Actualités

États-Unis : des lignes directrices pour protéger la vie privée dans les services mobiles

Vendredi 22 février 2013 - Catégorie(s) : Institutions.


L’autorité de concurrence américaine (Federal Trade Commission, FTC) vient d’infliger à la société Path une amende de 800 000 dollars pour violation de la vie privée. Elle avait, notamment, constaté que l’application mobile du réseau social autorisait les enfants de moins de 13 ans à utiliser son service sans accord préalable de leurs parents. Path devra, en outre, se soumettre, pour une durée de 20 ans et tous les 2 ans, à un audit visant à surveiller ses pratiques internes en matière de protection des données personnelles.

La FTC rendait publiques dans le même temps des lignes directrices (Mobile Privacy Disclosures – Building Trust Through Transparency) destinées aux trois principales familles d’acteurs des services mobiles : constructeurs, éditeurs d’applications, régies de publicité mobiles. 
Ces lignes directrices rappellent le principe du consentement préalable pour autoriser le recueil et l’exploitation des données personnelles, notamment les plus sensibles. Elles mettent tout particulièrement l’accent sur les conditions (simplicité, lisibilité, ergonomie) qui permettent aux utilisateurs d’exercer leurs droits. La FTC souhaite que les engagements des trois familles d’acteurs mobiles en matière de protection de la vie privée soient exposés clairement et soient affichés de telle manière que les utilisateurs puissent aisément en prendre connaissance. Ainsi, les longues conditions d’utilisation pourraient être remplacées, au moins partiellement, par un système d’icônes regroupées de manière visuelle.

La FTC recommande, par ailleurs, l’adoption du principe « Do Not Track » (désactivation du suivi publicitaire) pour les smartphones. (Source : New York Times).

 

Voir aussi :

États-Unis : de nouvelles règles pour protéger les données personnelles des enfants sur les mobiles

La FTC va enquêter sur les pratiques tarifaires de l’App Store vis-à-vis des enfants

États-Unis : vers une réglementation de la réutilisation des données de géolocalisation ?

Des sanctions pour les applications mobiles intrusives

Protection de la vie privée : accord entre les principaux acteurs industriels américains

Protection des données personnelles : une déclaration des droits pour les utilisateurs de téléphones mobiles