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Institutions - Actualités

États-Unis : vers une réglementation de la réutilisation des données de géolocalisation ?

Mercredi 9 janvier 2013 - Catégorie(s) : Institutions.


Le recueil des données personnelles, leur utilisation et leur commercialisation donnent lieu à des débats de plus en plus en vifs aux États-Unis. Plusieurs projets de loi font désormais l’objet de discussions pour mieux protéger la vie privée des utilisateurs de terminaux mobiles.

  • Le Président Obama avait ainsi proposé en février 2011 une "Déclaration des droits" (Privacy Bill of Rights) visant à protéger la vie privée des internautes. Cette déclaration énonçait sept protections de base que les acteurs industriels de l’Internet devraient fournir aux internautes. Les consommateurs devraient contrôler le type de données collectées, les entreprises devraient être transparentes sur l'usage qu'elles en font et respecter le contexte dans lequel elles ont été recueillies – et demander l'autorisation de l'utilisateur si elles souhaitent utiliser leurs informations pour un usage non prévu initialement.
  • En juin 2011, le sénateur Rockefeller proposait un «Do Not Track bill» visant à contraindre les acteurs de l’internet à informer les consommateurs sur le type de données qu’ils collectent et à permettre aux internautes qui le souhaiteraient de se refuser cette collecte.
  • En septembre 2011, neuf Sénateurs demandaient au Département de la Justice et à la FTC de se pencher sur les applications espionnes («stalking apps»), qui permettent de suivre à l’insu des utilisateurs leurs déplacements et leurs communications. 

Fin décembre, une commission judiciaire du Sénat a approuvé le projet de loi du sénateur Al Franken qui restreint l’exploitation des services de géolocalisation sur les appareils mobiles. Le « Location Privacy Protection Act » interdirait de suivre systématiquement les allées et venues d’une personne sans la prévenir : il contraindrait les éditeurs d'applications à recueillir le consentement des utilisateurs pour pouvoir partager ces données avec des tierces parties (Source : New York Times).


Voir aussi :

Des sanctions pour les applications mobiles intrusives

Protection de la vie privée : accord entre les principaux acteurs industriels américains

Protection des données personnelles : une déclaration des droits pour les utilisateurs de téléphones mobiles