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Usages - Actualités

Protection de la vie privée : accord entre les principaux acteurs industriels américains

Lundi 27 février 2012 - Catégorie(s) : Usages.

 

Les 6 entreprises qui dirigent les principales boutiques d’applications sur mobiles (Apple, Google, Microsoft, Amazon, Hewlett-Packard et RIM) ont conclu un accord avec le procureur général de l’État de Californie sur des mesures de protection de la vie privée. Elles se sont ainsi engagées à se doter d’une politique de confidentialité et à se conformer aux obligations de respect de la vie privée prévues par la législation californienne. Les applications mobiles qu’elles développent et celles qu’ils distribuent devront ainsi informer explicitement les utilisateurs sur le devenir des données collectées. (Source : Cnet) . Ces mesures d’autorégulation font suite à une série de plaintes et d’enquêtes des autorités américaines et elles ont pour objectif d’éviter que le Congrès n’adopte une législation plus restrictive sur la collecte et la gestion des données personnelles. L’année 2011 aura en effet été marquée par la montée en puissance des controverses liées à la protection de la vie privée des usagers de terminaux mobiles.

Retour sur une chronologie industrielle et juridique cruciale pour le développement des services mobiles :

- En juin 2011, le sénateur Rockefeller annonce sa volonté de proposer un texte ( «Do Not Track bill») visant à contraindre les acteurs de l’internet à informer les consommateurs sur le type de données qu’ils collectent et à permettre aux internautes qui le souhaiteraient de se soustraire à cette collecte (Source : Washington Post).

- En juillet 2011, un juge Californien estime que Google pourrait être tenu juridiquement responsable de la collecte des données privées d’internautes (e-mails, mots de passe, historiques de navigation) dans le cadre de son service Street View. L’autorité de régulation de la concurrence (Federal Trade Commission, FTC) avait ouvert une enquête pour déterminer si Google avait aussi abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche pour favoriser ses propres produits (Source : The Hill). 

- Août 2011, la reconnaissance automatique des visages sur les photos ajoutées sur les réseaux sociaux devient l’option par défaut de Facebook pour les comptes déjà créés. Pour le sénateur Markey, les utilisateurs ne devraient pas avoir à désactiver eux-mêmes cette fonctionnalité, s’ils ne souhaitent pas que le site identifie automatiquement leurs photos (Source : The Hill). 

 

- En septembre 2011, neuf Sénateurs demandent au Département de la Justice et à la FTC de se pencher sur les applications espionnes («stalking apps»), qui permettent de suivre à l’insu des utilisateurs leurs déplacements et leurs communications (Source : The Washington Post). 

- En décembre 2011, la présence du logiciel Carrier IQ pré-installé sur plusieurs millions de smartphones Android, Blackberry et Nokia donne lieu à une demande d’enquête. Carrier IQ, était suspecté de collecter les numéros utilisés par leurs utilisateurs, ainsi que leurs SMS, leurs historiques de navigation, et certaines données de géolocalisation. (Source : The Hill). Un sénateur s’alarme par la suite de l’utilisation qu’Amazon fait des données de navigation collectées par ses nouvelles générations de tablettes Kindle Fire. (Source : The Hill). 

- Début février 2012, la décision de Google de partager les données personnelles de ses utilisateurs sur l’ensemble de ses sites suscite une nouvelle controverse. Plusieurs parlementaires s’inquiètent du lien qui pourrait être fait entre l’historique des recherches d’un internaute et la publicité qui lui est adressée. Ils s’interrogent aussi sur l’extension de ces nouvelles règles aux smartphones équipés de logiciels Android et demande si les utilisateurs doivent se déconnecter de tout service Google pour être certain de ne rien communiquer à leur insu (Source : The Hill). 

Ces évolutions du cadre de régulation en matière de données personnelles montrent la difficulté des acteurs américains de l’Internet à passer de l’opt-out à l’opt-in. L’opt-out, qui est le plus souvent la règle aux États-Unis, correspond au fait que le consentement est considéré comme acquis par défaut. L’utilisateur devant explicitement demander le retrait pour ne pas être soumis à une sollicitation publicitaire. À l’inverse l’opt-in correspond aux lois et directives européennes dans lesquelles l’utilisateur doit donner explicitement son accord pour être inclus dans une démarche publicitaire.

Le Président Obama a ainsi proposé en février 2011 une "Déclaration des droits" (Privacy Bill of Rights) visant à protéger la vie privée des internautes. Cette déclaration énonce sept protections de base que les acteurs industriels de l’Internet devraient fournir aux internautes. Les consommateurs devraient ainsi pouvoir contrôler le type de données collectées, les entreprises devraient être transparentes sur l'usage qu'elles en font et respecter le contexte dans lequel elles ont été publiées – et demander l'autorisation de l'utilisateur si elles souhaitent utiliser leurs informations pour un usage non prévu initialement. Un accent particulier y est mis sur l’ergonomie des moyens qui doivent être mis à disposition des utilisateurs pour leur permettre de contrôler leurs données personnelles. L’administration Obama a aussi souhaité que le Congrès puisse adopter des lois qui permettront à cette "Déclaration des droits" de devenir applicable dans des secteurs commerciaux qui n’étaient pas jusqu’ici soumis à des lois fédérales sur la protection de la vie privée (Source : PCWorld).
 


Voir aussi :

Smartphone et vie privée : les 10 recommandations de la CNIL
65% des utilisateurs de smartphones estiment que leurs données personnelles sont mal protégées
États-Unis : une association pour fédérer les développeurs d’applications mobiles